- Divorce par consentement mutuel, par acception du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute
- Prestation compensatoire
- Fixation du droit de visite et d’hébergement,
- Modification du lieu de résidence de l’enfant
- Mise en place d’une résidence alternée
- Fixation et modification de pensions alimentaires
- Procédure d’adoption